ART. 5 BIS	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des ministres, soit d’un mois et non de deux mois. Cela serait conforme au régime général de durée d’un mois qui est prévu à l’article 5 pour toute autre crise sanitaire exceptionnelle. Il s’agit également de respecter l’avis du Conseil d’État sur le sujet et de permettre au Parlement de pouvoir ajuster plus rapidement la réponse des pouvoirs publics à la situation.