ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2765)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article ne s’applique pas pour la loi n°   du   d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le délai de transmission des QPC par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État n’est pas suspendu si la question concerne la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.