ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RAISONNEMENT DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN - (N° 2781)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, les mots : « sans préjudice des », sont remplacés par les mots : « tenant compte des sujétions et servitudes strictement nécessaires prévues par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1er de la proposition de loi afin d’aller dans le sens d’une meilleure régulation plutôt que d’une restriction, du développement de l’éolien.
En effet, plusieurs dispositions de cet article, sous couvert de « développement raisonné », prévoient plutôt un cantonnement très marqué.
Lors de l’examen de la loi de transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV), la distance d’éloignement entre les habitations et implantations avait donné lieu à un débat intense. Une étude d’impact sur la proposition de repousser cette distance à 1000 m avait été réalisée et laissait paraître que cela aurait eu pour effet, sans prise en compte d’autres contraintes, de rendre 85,2 % du territoire national interdit à l’éolien. On mesure bien qu’une limite à 1500 m revient à limiter le développement des éoliennes de nouvelle génération à une fraction marginale du territoire.
Si on considère, ce qui est le cas de notre groupe, qu’une condition essentielle du développement de l’éolien est son acceptabilité sociale, alors on peine à comprendre une telle proposition. En effet, les éoliennes de plus de 180m et de nouvelle génération ont un avantage en matière de « repowering ». Elles permettent, à puissance égale, de réduire le nombre de mats nécessaires.
Cette proposition, en réduisant drastiquement les zones de déploiement possibles, aurait également pour effet de renforcer le phénomène de concentration des éoliennes dans les mêmes territoires, telle que la région Hauts-de-France, ce qui ne ferait que dégrader la situation dénoncée par la proposition de loi, à l’opposé de l’objectif de développement raisonné.
Les députés Socialistes et apparentés considèrent que c’est l’exiguïté actuelle des zones de développement possible qui entraîne un excès de concentration des mats, l’implantation de machines toujours plus hautes pour optimiser l’implantation et par incidence, la compréhensible exaspération des populations concernées.
Ainsi, il ne nous paraît pas souhaitable de modifier la limite des 500m que l’ANSES, dans un rapport de 2008, a d’ailleurs considéré comme une limite au-delà de laquelle aucune incidence pour la santé ne pouvait être mesurée.
Il nous paraît cependant souhaitable de mieux mettre en balance les sujétions et servitudes définies par l’État pour les installations militaires et aériennes, souvent confortables et les zones de déploiement autorisées. Ainsi notre amendement permettra au décret qui précise les règles d’installation des éoliennes d’empiéter sur ces zones pour la fraction de ces espaces qui ne sont pas strictement nécessaires à leurs installations.
C’est en élargissant les zones de développement possibles, en particulier dans les espaces peu ou non-habités, que nous pourrons favoriser un développement plus harmonieux des éoliennes et non en réduisant celles-ci.