ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2020
___________________________________________________________________
DÉSHÉRENCE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE - (N° 2782)
Adopté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.