ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2020
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PÔLE PUBLIC DU MÉDICAMENT - (N° 2814)
Adopté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Dufeu, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Goulet, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette proposition de loi vise notamment à élargir la liste des produits de santé concernés par les licences d’office aux produits de dépistage et à l’ensemble des dispositifs médicaux. Il s’agit d’un ajout qui viendrait utilement compléter le mécanisme de licence d’office, en particulier alors que la crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière l’intérêt mondial de l’innovation en matière de produit de dépistage.