ART. 3	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Soutien à l’hôpital public et à ses personnels(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le PLFR-2 2020 les 8 milliards d’euros de crédits budgétaires annoncés par le Gouvernement à l’hôpital public et à ses personnels.
 
Dans l’exposé des motifs de l’article liminaire, il est écrit que ces 8 milliards d’euros (dont les 2 milliards d’euros évoqués dans la LFR-1 2020) sont des dépenses exceptionnelles supplémentaires de santé incluant :
les dépenses nécessaires au matériel et aux masques ;
les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ;
les rémunérations exceptionnelles du personnel soignant ;
une première tranche de surcoûts liés à la crise.
Les députés Socialistes et apparentés souhaitent obtenir des précisions sur la ventilation de ces dépenses exceptionnelles et demandent la présentation dans les prochaines semaines d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé “Soutien à l’hôpital public et à ses personnels” composé d’une action unique intitulée “Soutien à l’hôpital public et à ses personnels” au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” doté de 8 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 8 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi