APRÈS ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Diard, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Masson, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Perrut, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Lurton, M. Breton, M. Viry, M. Quentin, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Levy et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les charges fiscales et sociales dues par les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peuvent être annulées sur demande à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité d’annuler les charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises concernées par la fermeture administrative mise en place depuis le 15 mars 2020, et ce jusqu’à ce qu’elles puissent rouvrir.
 
Il apparaît nécessaire de soulager au maximum les entreprises qui auront le plus souffert des conséquences économiques de l’épidémie de Covid19. Depuis le 15 mars 2020, de nombreuses entreprises sont contraintes de rester fermées, plus particulièrement les commerces de proximité, les cabinets d’avocats et d’autres professions libérales, qui pour beaucoup ont fait le choix du télétravail afin de ne pas mettre leurs salariés au chômage partiel.
 
Quand bien même les entreprises auraient fait le choix du chômage partiel, il pèserait toujours sur elles de nombreuses charges dont elles seraient dans l’incapacité de couvrir en raison de la cessation de leur activité et d’un manque de trésorerie.
 
Un simple report de charges ne suffira pas à les sauver d’une crise économique qui ne prendra malheureusement pas fin dès le confinement levé. Demander aux entreprises de payer ces charges, même en les différant de plusieurs mois, pèserait encore trop lourd sur les épaules fragilisées par de longues semaines de fermeture.
 
Il est donc proposé d’ouvrir la possibilité d’annuler les charges fiscales et sociales pour les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, afin de permettre à chacun de préserver ses emplois et ses finances face aux graves conséquences économiques à venir.