APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués :
« - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;
« - par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »
II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer aux solutions et gels hydroalcooliques, le taux super-réduit de TVA à 2,1 %, actuellement applicable aux médicaments, achetés par les employeurs pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.