APRÈS ART. 9	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Diard, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Masson, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Perrut, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Lurton, M. Breton, M. Viry, M. Quentin, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Levy et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une annulation des charges mentionnées à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour que soit évaluée la possibilité de mettre en place une annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de 30 salariés sous le coup d’une fermeture administrative depuis le milieu du mois de mars 2020, et ce jusqu’à ce qu’elles puissent rouvrir.
 
Il apparaît nécessaire de soulager au maximum les entreprises qui auront le plus souffert des conséquences économiques de l’épidémie de Covid19. Depuis le 15 mars 2020, de nombreuses entreprises sont contraintes de rester fermées, plus particulièrement les commerces de proximité, les cabinets d’avocats et d’autres professions libérales, qui pour beaucoup ont fait le choix du télétravail afin de ne pas mettre leurs salariés au chômage partiel.
 
Quand bien même les entreprises auraient fait le choix du chômage partiel, il pèserait toujours sur elles de nombreuses charges dont elles seraient dans l’incapacité de couvrir en raison de la cessation de leur activité et d’un manque de trésorerie.
 
Un simple report de charges ne suffira pas à les sauver d’une crise économique qui ne prendra malheureusement pas fin dès le confinement levé. Demander aux entreprises de payer ces charges, même en les différant de plusieurs mois, pèserait encore trop lourd sur les épaules fragilisées par de longues semaines de fermeture.