ART. 3	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Garot, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Prime exceptionnelle aux assistants maternels(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le versement par l’État d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l’ensemble des assistants et assistantes maternels agréés et en activité au 1er mars 2020, qu’ils exercent leur activité hors établissements d’accueil familial ou en établissements d’accueil familial.
Les assistants et assistantes maternels sont durement impactés par la crise sanitaire. Certains ont connu une baisse drastique d’activité, voire une disparition totale d’activité, quand d’autres effectuent leurs missions dans des conditions sanitaires pas toujours optimales.
Ils sont en première ligne. Ils méritent d’être soutenus alors qu’ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’aide exceptionnelle.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé “Prime exceptionnelle aux assistants maternels” composé d’une action unique intitulée “Prime exceptionnelle aux assistants maternels” au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” dotée de 360 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 360 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi