APRÈS ART. 9	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Masson, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, M. Reiss, M. Viry, M. Diard, M. Vatin, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’industrie permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent. Pour y faire face et endiguer rapidement la propagation du Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures drastiques :  fermetures des commerces non essentielles ainsi que de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et confinement des Français.
L’annonce de ces mesures et leur application immédiate ne seront, cependant, pas sans conséquences économiques pour notre pays. Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchées et certains plus durement encore en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d’affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture…).
Pour les industriels et plus particulièrement dans la Vallée de l’Arve, ce sont plus de 60 % des entreprises qui ont désormais arrêté la production, soit pour protéger leurs salariés, soit faute de commandes. De plus, les industriels travaillant pour le secteur médical (ex. ceux fabriquant des pièces pour les respirateurs) redoutent, quant à eux, de devoir prochainement arrêter leur production alors qu’ils ont l’impérieuse nécessité de poursuivre leur activité.
L’objet de cet amendement est donc de demander la remise d’un rapport au Parlement pour mettre en œuvre un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’industrie.