APRÈS ART. 9	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Avant le 31 mai 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’élargissement de l’annulation des charges fiscales et sociales aux entreprises situées dans les territoires où l’économie touristique représente une part importante du PIB, au-delà des entreprises touristiques comme cafés, restaurants, hôtels et prestataires touristiques dont l’annulation des charges fiscales et sociales a d’ores et déjà été annoncée à juste titre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 est une opportunité pour étudier la possibilité que le report des charges sociales et fiscales annoncée se transforme en annulation pure et simple, compte tenu de la durée de la crise sanitaire et de ses conséquences désastreuses sur l’économie et l’emploi.
Cet arrêt de l’économie prend une dimension désastreuse dans les territoires où le tourisme et ses retombées indirectes sont importantes.
Ainsi, si les cafés, hôtels et restaurants, impactés au premier chef par l’arrêt total de leur activité, ont obtenu légitimement une annulation de leurs charges sur les mois actuels de confinement, qu’il faudra prolonger largement par la suite, les entreprises qui tirent indirectement leur activité du niveau de fréquentation touristique saisonnière doivent également bénéficier de cette annulation de charges sociales et fiscales. Par ailleurs, il est urgent de connaître les contours du plan de sauvetage pour le secteur annoncé par le Président de la République Emmanuel Macron lors de son allocution le 13 avril dernier.
La Corse (où par exemple le tourisme représente 30 % du PIB, voire 50 % si l’on tient compte des retombées indirectes), les littoraux méditerranéen et atlantique ou encore les stations de sport d’hiver connaîtront une sévère récession à un degré plus fort que les autres territoires. Cette situation inquiètent au plus haut point tous les acteurs économiques, sociaux et politiques des territoires concernés.