APRÈS ART. 9	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, M. Vatin, M. Perrut, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Viala, Mme Louwagie et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du personnel des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont, au même titre que les agents du secteur hospitalier, en première ligne face à l’épidémie de covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays est touché par une catastrophe sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts de réorganisation considérable et d’adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie.
Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Par conséquent, il s’avère parfaitement normal qu’ils puissent bénéficier d’une reconnaissance sous la forme d’une prime de 1000 euros.
L’objet de cet amendement est donc de demander la remise d’un rapport au Parlement pour mettre en œuvre un fonds de soutien spécifique en faveur du personnel des EHPAD.