APRÈS ART. 9	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, M. Vatin, M. Perrut, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Viala, Mme Louwagie et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les discussions en cours, avec les fédérations hospitalières représentant le secteur privé, concernant les décisions prises relatives à la distribution de la prime exceptionnelle aux salariés et aux libéraux du privé mobilisés pendant la crise sanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays est touché par une catastrophe sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts de réorganisation considérable et d’adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. 
Toutefois, les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations à but non lucratif sont limités, qui plus est lorsque ceux-ci sont habilités à l’aide sociale, et ne permettent pas ce type de liberté financière. Il semblerait que des correctifs budgétaires, nécessaires à son financement, puissent être apportés.
Il serait injuste que le personnel des associations non lucratives ne puisse percevoir cette prime si largement annoncée, alors qu’ils sont déjà défavorisés par la non-attribution des mesures salariales récemment accordées aux salariés du public.
L’objet de cet amendement est donc de demander la remise d’un rapport au Parlement afin d’être informé du résultat des discussions avec les fédérations hospitalières représentant le secteur privé, afin que leurs personnels puissent bénéficier d’une prime exceptionnelle, au même titre que les agents des administrations publiques mobilisés.