APRÈS ART. 9	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation des crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » de 1 milliard d’euros en faveur des pays pauvres et en développement, notamment africains. Ce rapport évalue les modalités d’intégration de ces crédits au sein du futur projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Il précise les grands secteurs d’affectation des crédits précités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pouvoir augmenter d’un milliard d’euros les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au Développement » en faveur des pays pauvres et des pays en développement, notamment africains. La réponse à la crise ne peut se résoudre à une action purement nationale et doit intégrer la solidarité vis-à-vis des pays en difficulté, notamment africains. Le virus ne connaît pas de frontières et les crises humanitaires, sociales et économiques qu’il peut entraîner dans un certain nombre de pays en difficulté doivent être prévenues. Cette augmentation de 1 milliard d’euros ne représenterait qu’une avance d’un an dans le cadre de l’augmentation des crédits de l’APD pour atteindre 0,55% du PIB en 2022. L’objectif serait atteint en 2021 et cela serait un geste fort à l’égard de pays en difficulté qui n’ont pas en outre les mêmes facilités de s’endetter et les mêmes conditions pour recourir à l’emprunt que les pays les plus industrialisés. Le Gouvernement, à travers son ministre des affaires étrangères, a contrario, lui ne propose que des mesures comptables de redéploiement, certes nécessaires et louables, mais pas déterminante et à la hauteur des besoins.