APRÈS ART. 5	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l’opportunité de la pérenniser.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire que nous connaissons actuellement occasionne une paralysie de notre économie conduisant à une récession d’une ampleur inédite. Dans ce contexte, quelques PME ou coopératives, essentiellement dans l’agroalimentaire, sont tenues de poursuivre des productions sans pouvoir les écouler. C’est notamment le cas de certains producteurs de fromages AOC qui doivent respecter des contrats passés avec les producteurs de lait.
Ces entreprises, qui ont vu leurs chiffres d’affaire diminuer, parfois de près de 80 %, écoulent leurs nécessaires productions sous forme de dons à des associations caritatives (Secours Populaire, Restos du cœur …), elles-mêmes par ailleurs confrontées à des diminutions d’apports extérieurs.
Dans ces conditions cet amendement propose un déplafonnement du montant des dons en nature, effectués pendant la durée de cette crise sanitaire, afin que les entreprises affectées puissent bénéficier de la réduction d’impôts prévue, à hauteur de 60 % du coût de revient du produit.