APRÈS ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière équestre, qui compte 9500 structures équestres, 625 000 licenciés à la fédération française d’équitation (3ème fédération sportive française en nombre de licenciés) et près de 180 000 emplois en lien avec elle, est au cœur des activités de loisir en France.
Dans le contexte sanitaire de la pandémie de Covid-19, les établissements équestres sont intégralement touchés dans leurs activités quotidiennes comme l’ensemble des activités destinées à recevoir du public. L’impact économique est double pour ces établissements, qui doivent faire face simultanément à l’interdiction de recevoir du public ainsi qu’au maintien des frais découlant de l’entretien des équidés.
En effet, ces établissements équestres, même en l’absence d’activités de sport et loisirs, doivent pourtant continuer à assurer les besoins physiologiques de plus de 400 000 équidés en France, qui consistent principalement en leur surveillance, leur entretien et leur activité physique, nécessaires à leur bien-être.
Les mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les entreprises ne sont pas de nature à couvrir les coûts supportés par la plus grande partie des établissements équestres. En effet, au-delà des pertes d’exploitation et du maintien de certaines charges comme par toutes les entreprises, ces établissements doivent assumer, même en l’absence d’activités, les coûts d’entretien des équidés, ce qui pèse largement sur la trésorerie de ces petites exploitations.
La situation économique est particulièrement tendue en Corse, où les professionnels de la filière équestre doivent acheminer du fourrage depuis le continent, avec un surcoût important, afin d’entretenir le cheptel de plus de 70 structures équestres insulaires.
L’application d’un taux de TVA à 5,5% sur l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité serait de nature à sauver la plupart de ces structures et des emplois qui s’y rattachent.