APRÈS ART. 9	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile au profit de la fabrication des masques, dont le financement serait inscrit dans le budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire France insoumise a déposé une proposition de loi visant à réquisitionner les entreprises du secteur textile le mardi 7 avril, afin de produire des masques en quantité suffisante.
Où sont les masques ? La France entière se pose désormais la question. Rappelons d’abord que le néolibéralisme a organisé le chaos en affaiblissant la capacité souveraine des États à faire face. Par la destruction des services publics fondamentaux et par la délocalisation. En 2018, on pouvait encore fabriquer 200 millions de masques par an en Bretagne. Mais l’usine a été délocalisée par le groupe Honeywell pour augmenter les profits.
L’urgence est celle de la planification sanitaire. Le manque de masques est un scandale à part entière. Une crise dans la crise. Et sa gestion s’apparente surtout à une gestion de la pénurie. Le gouvernement a en effet caché la pénurie pendant près de deux mois et a adapté ses consignes sanitaires en fonction de l’évolution du stock disponible. Depuis, le gouvernement a passé commande de plus d’un milliard de masques à l’étranger, notamment à la Chine. Ils arrivent.. au compte-goutte, pas suffisamment, pas assez vite. L’urgence est à coordonner la production, réquisitionner les entreprises nécessaires, associer les travailleurs concernés.
L’industrie textile française se compose de près de 2 150 entreprises (dont 850 de plus de 10 salariés) fabriquant des fils, des tissus et des textiles destinées à l’habillement, à l’ameublement ou à un usage technique. Elles emploient 60 000 personnes. La France est le deuxième pays européen producteur de textiles techniques après l’Allemagne. Qu’attendons-nous pour organiser leur mobilisation ?
Mardi 31 mars, Emmanuel Macron a affirmé que la France devait atteindre « une indépendance pleine et entière » en matière de production de masques. Le Premier Ministre a récemment déclaré : « dès que nous aurons le sentiment que la réquisition est nécessaire, il sera procédé à des réquisitions ». En ce sens, cinq associations ont demandé fin mars au Conseil d’Etat de « contraindre » le Gouvernement à réquisitionner les usines permettant de fabriquer les masques, les tests et les médicaments nécessaires à la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Plus que les stocks, Ce sont les entreprises qu’il faut réquisitionner pour planifier au mieux la production et sécuriser les commandes au profit exclusif de l’Etat français. Nous devons répondre aux besoins dans la crise et anticiper les besoins liés au déconfinement. Les mots d’ordre du monde d’après sont simples : souveraineté populaire, planification, réquisitions.