APRÈS ART. PREMIER	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France insoumise propose que tous citoyens puissent satisfaire leurs besoins essentiels, en eau, électricité et gaz pendant cette période de crise.
En cette période de crise, les plus pauvres ainsi que ceux dont les revenus vont baisser du fait de la baisse de l’activité économique, sont les plus vulnérables. Nous proposons donc la gratuité des quantités nécessaires au bien-être pour l’électricité, l’eau et le gaz pour toutes et tous, afin de limiter l’impact négatif de cette crise sur la vie des personnes les plus précaires, qui sont souvent en première ligne.
Par ailleurs, nous proposons la baisse des remboursements des prêts bancaires des particuliers à proportion de la baisse des revenus et l’annulation des frais d’incidents bancaires pour découvert. En 2008, les États - et donc les contribuables - ont largement contribué au sauvetage des banques. Il est logique qu’elle contribuent à leur tour.
En cette période de confinement, il est nécessaire que chacun puisse appeler ses proches sans que sa facture soit augmentée. Il faut aussi un accès facilité au téléphone et la gratuité pour les personnes incarcérées qui seront privés de la visite de leurs proches au parloir. Le lien social est fondamental dans la période. Les personnes seules, les personnes âgées, les personnes les plus précaires doivent pouvoir continuer à communiquer avec leurs proches.
Pour contribuer à cet effort financier nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s’alignant sur les taux de nos partenaires britanniques.