APRÈS ART. 9	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2020, un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation de l’ensemble des charges fiscales et sociales durant la durée totale de la période de confinement, pour les professionnels libéraux de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prolongement de la crise sanitaire du Covid-19 nous pousse à considérer l’opportunité de l’annulation des charges sociales et fiscales qui pèsent sur les professionnels libéraux de santé dans le contexte actuel.
En effet, ce secteur fait face à la fermeture massive des cabinets médicaux et des structures d’accueil des professions libérales, afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur, et ce notamment du fait de l’absence de masques mis à disposition des professionnels de la santé durant les premières semaines de l’épidémie.
Certains territoires seront particulièrement touchés par les retombées économiques de l’absence d’une saison touristique en 2020. C’est le cas en Corse par exemple, où le tourisme représente 30 % du PIB, voire 50 % si l’on tient compte des retombées indirectes, et où l’afflux saisonnier de population assure par conséquent une activité accrue aux différentes structures et cabinets médicaux insulaires.
Cet amendement vise donc à assurer la sécurité économique des professions libérales de santé en annulant l’ensemble de leurs charges fiscales et sociales, durant la période du confinement, à travers un rapport présenté par le Gouvernement au Parlement d’ici au 31 mai 2020.