ART. PREMIER	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est fait abstraction »,
les mots :
« n’est pas tenu compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.