APRÈS ART. 7	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, auront licencié des salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État.
L’État va augmenter son soutien financier aux entreprises à traverser cette crise avec ce nouveau PLFR. Ce soutien ne doit pas bénéficier aux entreprises ayant licencié dans la période. Nous l’avions déjà demandé lors de l’examen du premier PLFR. Nous réitérons cette demande.
Lors du premier PLFR nous avertissions déjà : « le risque est grand que la crise financière et économique dont la situation sanitaire va être le déclencheur se traduise in fine par des plans de licenciements. Les salariés n’ont pas à payer les pots cassés. » En effet, le dispositif de remboursement du chômage partiel constitue une garantie suffisante pour permettre aux entreprises de conserver leurs effectifs. 8,7 millions de personnes sont actuellement en chômage partiel, soit un salarié sur trois. Rien ne saurait justifier que la perte d’un emploi vienne s’ajouter pour les employés, aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire et économique que nous traversons. C’est pourquoi, afin de garantir le respect du principe de solidarité nationale par chaque entreprise, nous refusons que les dispositions prévues au présent article puissent bénéficier aux entreprises ayant licencié des salariés durant la période particulière que nous vivons.