APRÈS ART. 9	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’interdiction du versement des dividendes par les entreprises françaises pendant deux ans afin d’assurer une préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle et absorber les pertes, et ainsi soulager le budget de l’État, qui supporte seul le soutien apporté à l’économie jusqu’à présent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’interdire le versement de dividendes pour les entreprises françaises pendant 2 ans. Alors que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances sur ce sujet, Bruno Le Maire s’est contenté d’appeler à la modération des entreprises concernant le versement de dividendes et à affirmer que les entreprises versant des dividendes ne pourraient bénéficier des garanties bancaires de l’État et des reports de cotisations.
Depuis le début de la crise, Axa a versé 3,46 mds € de dividendes, Allianz 4,75 mds €, la BNP 3,9 mds €, Hermès 480 M €, Total 1,8 mds €, Vivendi 697 M €, Michelin 357 M €, Lagardère 130,5 M €, Veolia 283,5 M €. Rien que pour ces quelques entreprises, on est à plus de 15 mds €.
Dans cette période de crise, les bénéfices doivent servir à solidifier l’entreprise, à mieux rémunérer les salariés et à investir. Pas à rémunérer les actionnaires. Les mesures incitatives ou les appels à la modération ne suffisent pas. Il est nécessaire, par la loi, d’interdire le versement des dividendes pendant 2 ans.