ART. 3	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Financement de la prise en charge du congé maladie “garde d’enfant”(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à faire prendre en charge par l’État les 40 % de rémunération qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale dans le cadre du congé maladie “garde d’enfant”.
Le 16 mars 2020, la ministre du Travail a déclaré que les parents d’enfants de moins de 16 ans qui ne peuvent recourir au télétravail « ont droit automatiquement à un arrêt maladie » qui leur assure un maintien de 90 % de leur rémunération (pour un salarié dans le privé). Elle a précisé que l’employeur se fait rembourser par la Sécurité sociale. 
Or l’employeur se fait rembourser uniquement 50 % du salaire versé via le mécanisme des indemnités journalières, les 40 % restant de salaire versé au salarié en arrêt maladie pour garde d’enfant étant à la charge de l’employeur. 
Dans le cas d’un arrêt maladie « classique », c’est-à-dire pour cause de maladie et non pour garde d’enfant, les 40 % restant de salaire sont remboursés en totalité ou en quasi-totalité par les caisses de prévoyance. Cependant, ces dernières n’ont pas prévu de prendre à leur charge les 40 % restant de salaire dans le cadre d’un arrêt maladie pour garde d’enfant, considérant que ces arrêts maladies ne sont pas directement liés à un arrêt maladie personnel. Ces 40 % resteront donc à la charge de l’employeur.
Le présent amendement vise à faire en sorte que le paiement des 40% restants soit assuré par l’Etat.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé “Financement de la prise en charge du congé maladie garde d’enfant” composé d’une action unique intitulée “Financement de la prise en charge du congé maladie “garde d’enfant” au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” doté de 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 1,5 milliard d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi