APRÈS ART. 9	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viry, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Le Grip, M. Breton, M. Forissier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un état de catastrophe sanitaire dans le but de permettre l’indemnisation des pertes d’exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales ont fait part de leur détresse du fait de l’absence d’indemnisation par leurs assurances de leurs pertes d’exploitations engendrées par la crise sanitaire actuelle. En effet, si leurs contrats d’assurance permettent une indemnisation en cas de catastrophe naturelle, l’absence juridique d’un “état de catastrophe sanitaire” fait obstacle à une telle indemnisation.
Un rapport présentant les conditions, les obstacles et les solutions permettant la mise en place d’un tel état de catastrophe sanitaire, afin de permettre l’indemnisation des pertes d’exploitations pour la crise actuelle semble donc nécessaire.
Il s’agit tout à la fois de trouver les moyens pour mettre en place un fonds qui permette d’indemniser les pertes d’exploitation actuelles, en évoquant par exemple une éventuelle compensation partielle de l’Etat pour les assurances devant prendre en charge les indemnisations, mais aussi de s’assurer que cette solution soit prête à l’emploi dans le cas où une crise similaire se représenterait.
Le présent amendement propose donc la remise d’un rapport au Parlement éclairant les solutions pouvant être mises en oeuvre pour créer un état de catastrophe sanitaire permettant l’indemnisation des pertes d’exploitation pour la crise sanitaire actuelle.