ART. 8	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°212
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
A la fin, substituer au montant :
« 7 milliards d’euros »
le montant :
« 10 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rehausser le plafond d’emprunt de l’Unedic garanti par l’Etat.
Le texte initial du projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit déjà un rehaussement de 5 Md€ du plafond voté en loi de finances initiale (LFI) 2020, de 2 à 7 Md€. Cette révision était fondée sur les dernières prévisions disponibles de l’Unedic lors du dépôt du PLFR.
Les prévisions ont depuis été réactualisées du fait principalement de l’actualisation des coûts des mesures d’urgence qui ont un impact sur le solde de l’Unedic. Elles intègrent en particulier la révision à la hausse du coût de l’activité partielle pour tenir compte des annonces relatives à la prolongation du confinement. Sur le fondement de ces récentes prévisions, il est proposé d’augmenter à nouveau le plafond de 3 Md€, ce qui portera son niveau total à 10 Md€ pour l’année 2020.