APRÈS ART. 9	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée à l’effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars dernier, de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales ont du cesser brutalement leurs activités.
Il est urgent d’indemniser les pertes d’exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances dont c’est le rôle premier. Ces dernières se sont, avec une rapidité qui interroge, déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie.
La grande majorité des contrats d’assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d’exploitation en cas de catastrophe naturelle, cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise que nous traversons.
Les scientifiques s’accordent en effet sur le rôle majeur joué le changement climatique et la destruction de la biodiversité dans la propagation des épidémies actuelles et à venir. La crise sanitaire est aussi écologique.
Le Gouvernement se refuse pourtant à déclarer l’état de catastrophe naturelle et encore moins à solliciter financièrement les assureurs, au détriment des finances de l’Etat.
Le classement de l’épidémie actuelle en catastrophe naturelle est donc une évidence au vu des origines et des enjeux de la crise. Ce classement permettrait de sauver des milliers d’entreprises de la faillite et de soulager financièrement l’Etat en faisant jouer aux assureurs le rôle qui est le leur.