APRÈS ART. 9	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne et le stockage de cette dette en dette perpétuelle à intérêt négatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que la banque centrale européenne rachette la dette publique français pour la stocker comme dette perpétuelle à intéret négatif. Les mesures rendues nécessaires pour faire face à l’épidémie de Convid-19 engendrent une augmentation de la dette. Le gouvernement estime que le déficit public se creusera plus que prévu, à environ 9% du PIB tandis que la dette augmenterait à 115% du PIB. Le gouvernement a indiqué qu’il ne souhaitait pas augmenter les impôts, même sur les plus riches après les avoir baisser drastiquement au début du quinquennat. L’austérité n’est pas une solution alors que l’investissement des États dans le financement des infrastructures collectives et les services publics apparaît est plus nécessaire que jamais. Dès lors, que faire cette dette publique ? Voici la solution que nous proposons : plutôt que de racheter aux banques privées des titres de dettes des États , la BCE les achèterait directement aux États. Elle les stockerait en dette perpétuelle à intérêt négatif (c’est le cas des emprunts de long terme aujourd’hui). Les États retrouveraient leur capacité de financement pour de nouveaux emprunts et l’ancienne dette fondrait petit à petit, au fil de l’inflation dans les coffres de la Banque Centrale Européenne sans qu’on la paie. C’est la solution la plus raisonnable.
Cette question de la dette ne concerne pas que la France ou les États membres de la zone euro. L’annulation de la dette des pays d’Afrique a été évoquée par le président Macron lors de son allocution du 13 avril seulement il apparait que cela ne concerne que les dettes issus des aides publiques au développement et non pas les dettes contractés auprès des agences financières. Ce rapport sera aussi l’occasion de détailler les mesures à prendre pour aider les États africains.