ART. 3	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds de soutien aux entrepreneurs de spectacle vivant (nouveau)(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros à destination des entrepreneurs de spectacle vivant. En raison du déconfinement progressif prévu par le gouvernement et l’annulation annoncée des festivals cet été, les organisateurs vont être dans l’obligation de rembourser les acheteurs et vont connaître des difficultés économiques très fortes dans les semaines et mois à venir.
Il s’agit par ailleurs d’un amendement d’appel, visant à interpeller le gouvernement sur la possibilité d’autoriser les entrepreneurs de spectacle vivant à proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée, et correspondant en tout ou partie au montant des billets d’accès, un avoir utilisable pour une prestation de même nature que la prestation initialement prévue.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé “Fonds de soutien aux entrepreneurs de spectacle vivant” composé d’une action intitulée “Soutien aux entrepreneurs de spectacle vivant” doté de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements” du programme n° 356 “Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire” de la mission “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi