APRÈS ART. 9	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales sont directement impactées par la crise sanitaire que traverse aujourd’hui notre pays. En effet, elles continuent à prendre en charge les rémunérations des fonctionnaires et des contractuels, et voient leurs recettes baisser (cantines, marchés, etc.). Certaines communes, en prévision de la sortie de crise, investissent également dans la création de masques, ou prendront en charge leur distribution, ou encore prévoient des primes exceptionnelles pour leurs agents.
Ainsi, il apparaît nécessaire de disposer rapidement d’un rapport sur l’impact financier que représente la crise sanitaire pour nos collectivités territoriales pour, le cas échéant, ouvrir des crédits exceptionnels pour les aider à y faire face.