APRÈS ART. PREMIER	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’ article 299  quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 4 % pour la période allant du 14 mars 2020 au 11 mai 2020 pour les entreprises de livraison de biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire et le confinement d’une partie de la population mondiale profitent largement aux géants du commerce électronique. À mesure que le Covid-19 s’est répandu, ces entreprises ont constaté une hausse du nombre de personnes qui achètent en ligne. Les commerces physiques ayant fermé, les plateformes numériques de vente en ligne ont bénéficié d’un effet d’aubaine et se sont en effet retrouvées avec beaucoup moins de concurrents.
Dès le début de la crise du covid 19, l’entreprise Amazon faisait ainsi savoir qu’ « à mesure que le Covid-19 s’est répandu, » elle a « vu une hausse du nombre de personnes qui achètent en ligne ». 
Le 14 avril 2020 le site d’information de Boursorama indiquait même qu’« Amazon avec +5,5 % à 2.285$, le premier titre du Nasdaq à battre un nouveau record absolu depuis le début de la crise, » avait été « considérablement aidé par les mesures de confinement et la fermeture administrative de dizaines de milliers de détaillants (concurrents) de part le monde ».
C’est pourquoi, alors que l’État va consacrer des moyens importants pour les commerces physiques, le présent amendement vise à augmenter, pour la période correspondant à la période de confinement, de manière exceptionnelle de 1 % le taux de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts, dite taxe GAFA.