APRÈS ART. 9	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport étudiant soit l’opportunité de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et une taxation du capital égal au travail (fin du prélèvement forfaitaire unique), soit les meilleurs dispositifs économiques possibles pour que les allègements fiscaux consentis aux plus aisés ne soient maintenus que par des investissements à due proportion de ces allègements fiscaux en faveur de la création pérenne de richesses et d’emplois durables dans notre pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a consenti une baisse historique des prélèvements fiscaux pour les plus hauts revenus et les revenus du capital. Cette baisse historique 1) n’a jamais été soutenue par une majorité de Français, à juste titre 2) n’a jamais montré son efficacité économique sur l’investissement productif 3) dégrade inutilement les comptes publics.
 
Alors que la Nation se mobilise pleinement contre la crise sanitaire et économique, il est vital que les plus hauts revenus et le capital soient eux aussi mobilisés pour l’intérêt national.
 
Compte tenu de la concurrence fiscale rude qui sévit malheureusement, une taxation frontale serait peut-être inefficace. En revanche, conditionner strictement le maintien des baisses d’impôts à des investissements productifs durables serait sans aucun doute une formule gagnante.