APRÈS ART. 9	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
Mme Genevard, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Meunier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. Di Filippo, M. Viry, M. Bony, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Masson, Mme Bassire, M. Perrut et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur l’économie locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du COVID-19 va marquer durablement les territoires. La crainte pour les collectivités est que les effets de la pandémie soient encore plus importants que ceux de la crise financière de 2008. Pour les communes, la crise pandémique aura des effets de long terme et certaines conséquences, notamment financières, ne seront totalement perceptibles que lors des prochains exercices.
Les communes de montagne pâtissent donc de l’arrêt total à la mi-mars de la saison touristique. Il est considéré par les acteurs de la filière que pour 1 euro dépensé en forfait, 6 ou 7 euros supplémentaires sont dépensés par le client dans la station. La pratique du ski, figure de proue du tourisme hivernal, a un effet de levier important sur les autres dépenses (restauration, logement, loisirs divers …). La fermeture anticipée des stations a donc mis à mal toute l’économie locale. Les restaurateurs ou l’hôtellerie ont dû fermer dans la précipitation comme les autres lieux considérés comme « non essentiel à la vie de la nation ». Cette fermeture avant la fin de la saison et qui n’a pas pu être anticipée a créé un grand nombre de difficultés. À cela, il faut ajouter que nombre de commerçants et d’artisans de montagne évoluent dans de petites structures, souvent fragiles, et que la plupart d’entre eux n’ont pas pu bénéficier des premières mesures mises en place par le gouvernement.
Aussi, cet amendement propose de remettre un rapport au Parlement visant à évaluer l’adéquation des indemnisations aux préjudices économiques subis ainsi que les conséquences sur les travailleurs saisonniers dans les communes touristiques de montagne.