APRÈS ART. 9	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Compte tenu de la dégradation des comptes publics et des risques afférents, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport sur la protection des épargnants français et de la réserve d’or stratégique de la France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui est passé de -2,2 % du PIB (prévision LFI 2020) à -3,9 % du PIB (prévision LFR-1 2020), puis à -9,0 % du PIB (PLFR-2 2020).
Il s’agit d’un déficit historique qui, malheureusement, pourrait encore s’aggraver.
La dégradation des comptes publics et de l’économie française pourrait avoir des conséquences dramatiques sur les épargnants et la stabilité financière de la France.
Il convient donc d’informer précisément le Parlement sur la protection des épargnants français ainsi que sur la situation du stock d’or stratégique de la France, garantie suprême de notre stabilité financière.