APRÈS ART. LIMINAIRE	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 18 mai 2020, une semaine après la fin du confinement annoncé, un rapport détaillant les prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques selon la reprise de l’économie française qui sera constatée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui est passé de -2,2 % du PIB (prévision LFI 2020) à -3,9 % du PIB (prévision LFR-1 2020), puis à -9,0 % du PIB (PLFR-2 2020).
Il s’agit d’un déficit historique qui, malheureusement, pourrait encore s’aggraver.
Il convient donc d’informer précisément le Parlement de la pertinence des prévisions après la reprise de l’économie française liée à la fin du confinement.
Il convient aussi de détailler les prévisions des comptes des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales ; informations fondamentales que le Gouvernement se doit de communiquer au Parlement.