APRÈS ART. 9	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2020, un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation de l’ensemble des charges fiscales et sociales durant la durée totale de la période de confinement, pour les professionnels du bâtiment.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels du bâtiment sont durement touchés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 : à l’annonce du confinement, plus de 90 % des chantiers se sont arrêtés sur l’ensemble du territoire français.
La reprise progressive des chantiers dans les respect des consignes sanitaires a été amorcée, mais elle ne peut compenser les surcouts entrainés par la baisse d’activité, les difficultés d’approvisionnement et la distanciation sociale, qui pèsent lourdement sur la filière.
Les professionnels du bâtiment seront des acteurs essentiels de la relance économique du pays. En Corse plus particulièrement, où les entreprises du BTP représentent 10 % du PIB et où 96 % des entreprises sont des TPE, il est crucial d’éviter un « choc récessif » du BTP insulaire et, par effet domino, de tous les autres secteurs, ce qui provoquerait un effondrement de l’économique locale.
Cet amendement vise donc à assurer la sécurité économique des professionels du bâtiment en annulant l’ensemble de leurs charges fiscales et sociales, durant la période du confinement, à travers un rapport présenté par le Gouvernement au Parlement d’ici au 31 mai 2020.