APRÈS ART. 9	N°256 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°256 (Rect)
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente un rapport indiquant la possibilité pour l’UNEDIC de compenser à 100% le chômage partiel ou technique jusqu’à 2 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement et le Président de la République ont reconnu l’existence de grandes injustices sociales engendrées par la crise sanitaire, en particulier le chômage partiel.
Les travailleurs avec des salaires modestes, inférieurs à 2 smics, subissent une perte importante de revenus malgré la solidarité nationale. Compte tenu de l’impossibilité de forcer les entreprises à assurer 100% du salaire, la solidarité doit s’exercer en couvrant la totalité du salaire jusqu’à 2 Smics.