ART. 7	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Perrut, M. Bazin, M. Sermier, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Viala, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Gosselin, M. Pauget, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Breton, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Aubert, Mme Marianne Dubois, Mme Brenier, M. Verchère, Mme Poletti, M. Abad et M. Taugourdeau
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 
« 5° Est ajouté un X ainsi rédigé : 
« X. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.
Les monuments historiques recevant du public, détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.
Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.
D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.
En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.
C’est la raison pour laquelle il est proposé, de demander un rapport pour que soit évaluée la possibilité de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter une exception concernant les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.
Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.