APRÈS ART. 9	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Mörch, M. Touraine, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Haury, M. Lavergne, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Brunet, M. Claireaux, Mme Thomas, Mme Oppelt, M. Damien Adam, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kuric, Mme Do, M. de Rugy, M. Mis, Mme Rilhac et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale