ART. 3	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Mörch, M. Touraine, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Haury, M. Lavergne, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Brunet, M. Claireaux, Mme Thomas, Mme Oppelt, M. Damien Adam, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kuric, M. Mis, Mme Rilhac et M. Giraud
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action sociale des pouvoirs publics se limitant principalement à une intervention financière. 
Les associations de santé communautaire, qui les accompagnent traditionnellement compte tenu de la surexposition des personnes en situation de prostitution et les travailleurs du sexe aux risques de santé sexuelle, ont maintenu des dispositifs d’accueil téléphonique, des distributions d’aides alimentaires et des maraudes afin de répondre aux sollicitations liées à la crise sanitaire. Un nombre croissant de prostituées et travailleuses du sexe subissent en effet une précarité accrue en raison des mesures de confinement et de distanciation sociale.
Malgré la mobilisation exceptionnelle du tissu associatif et le dynamisme de l’entre-aide communautaire, ces efforts ne peuvent s’inscrire dans la durée si des moyens supplémentaires ne leur sont rapidement alloués par l’État pour accompagner le financement de leurs actions. À titre d’exemple, l’association Grisélidis à Toulouse consacre à l’aide alimentaire un budget hebdomadaire dix fois supérieur à la normale.
De fait, conformément aux objectifs poursuivis par la France en matière d’abolition de la prostitution, les crédits inscrits au sein du programme 137 au titre de l’accompagnement social et professionnel des personnes en situation de prostitution sont fléchés vers le financement des dispositifs de parcours de sortie de la prostitution ainsi que des actions des associations agréées qui le mettent en œuvre. Aussi, malgré la reconnaissance de l’apport des actions des associations de santé communautaire en faveur de la prévention et de la réduction des risques des personnes prostituées, ces associations, du fait de leur positionnement vis-à-vis de la prostitution et de la nature de leurs actions bénéficient de ces crédits de manière résiduelle. 
Dans ce contexte, afin d’assurer la continuité des actions d’accompagnement, de secours et de santé sexuelle menée par ces associations, en vue de prévenir les risques de propagation du covid-19 liée à une éventuelle reprise du travail du sexe, il est proposé d’augmenter le soutien financier alloué par le ministère des solidarités et de la santé à ces associations.
Dans ce cadre, cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros de crédits en AE et CP inscrits au sein de l’action 2 du programme 183 vers l’action 14 du programme  204.
Cet amendement n’a pas vocation à pénaliser l’accès aux soins des étrangers résidant sur le sol français dans la mesure où les actions menées par les associations de santé communautaire accompagnant des prostituées bénéficient avant tout aux femmes migrantes.