ART. 9	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dus à »
les mots :
« résultant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.