APRÈS ART. 9	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 60 millions d’euros chacune.
Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF).
L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit que des primes défiscalisées et exonérées de charges sociales pourront être versées pour les agents des collectivités locales. Nous saluons cette mesure que nous estimions nécessaire. Cependant, au regard des inégalités de richesses entre collectivités territoriales, certaine ne pourront pas verser une telle prime. C’est pourquoi nous proposons une augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 60 millions d’euros chacune.