ART. 3	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds de soutien aux structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE)(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter un soutien supplémentaire de 50 millions d’euros aux structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE).
L’enjeu, pour les individus concernés comme pour les entreprises, est d’éviter au maximum les ruptures d’activité.
Dans ce contexte de crise, il semble utile d’imaginer que les entreprises d’insertion, structures dont le modèle économique est le plus proche des entreprises conventionnelles, puissent embaucher des personnes qui auraient perdu leur emploi du fait de cette crise sanitaire.
En effet, ces entreprises, du fait de la rotation régulière de leur effectif en contrat à durée déterminée de 24 mois maximum, continueront à recruter sur les semaines et mois à venir. Dans cette perspective et face à un risque de contrition du marché de l’emploi, ces entreprises pourraient jouer pleinement leur rôle d’accompagnement au rebond et au retour à l’emploi.
Cela supposerait, comme le Gouvernement l’expérimente déjà, de lever les critères à l’embauche afin que ces entreprises puissent recruter des personnes dont le contrat a été rompu récemment du fait de cette crise si particulière. Cela impliquerait également d’apporter un soutien financier supplémentaire de l’Etat afin d’accompagner au mieux ces structures dans cette période difficile.
En 2020, le financement par l’Etat du secteur de l’IAE s’élevait à environ 1 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 112 millions d’euros par rapport à 2019. Etant donné les circonstances exceptionnelles de la crise actuelle, il convient de prévoir une nouvelle hausse de ce soutien, à hauteur de 50 millions d’euros permettant de faciliter la continuité de l’activité pour des personnes qui, sans l’IAE, pourraient se retrouver durablement sans emploi.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé “Fonds de soutien aux structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE)” composé d’une action unique intitulée “Fonds de soutien aux structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE)” au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi