APRÈS ART. 9	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à présenter des mesures concrètes susceptibles de renforcer le dispositif Madelin  qui permet de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital d’une entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cette mesure d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de ne pas indexer leur relance sur des dettes qu’elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid19 mais de leur permettre de s’appuyer sur l’investissement à long terme des particuliers.
 
En France en 2019, l’épargne annuelle des français s’élève à 149,4 milliards d’euros.
 
Il est urgent de soutenir les 4 millions de PME, qui représentent 99,9% des entreprises soit 6,3 millions de salariés