APRÈS ART. 9	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la création d’un grand plan d’aide spécifique pour les établissements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de confinement nécessaires pour limiter la propagation de la pandémie amènent à la suspension de la majorité des activités économiques. Que ce soit pour les PME ou les TPE, les travailleurs indépendants, agriculteurs, commerçants ou artisans plusieurs d’entre eux pourraient ne pas survivre économiquement à cette crise sanitaire.
Le Gouvernement a annoncé un plan d’urgence et un plan de relance. Cependant, à cet arsenal il manque un plan de sauvetage pour les secteurs les plus touchés, qui auront subi quatre mois de fermeture : l’hôtellerie, la restauration, la culture et l’événementiel. Le Président de la République a évoqué lundi 13 avril un plan spécifique, il est aujourd’hui urgent de le préciser.