AVANT ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Descrozaille et Mme Blanc
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale