APRÈS ART. PREMIER	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Tous les matériels de protection sanitaire permettant de lutter activement contre l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’exonérer de TVA tous les équipements susceptibles de permettre aux Français de se protéger le mieux possible du Covid-19.
Il serait en effet tout à fait incompréhensible que des équipements indispensables à la protection de la santé des Français soient soumis à un taux normal de TVA de 20 %.
Si un effort a été fait en commission pour que les masques soient soumis à un taux de TVA à 5,5 %, ce geste reste encore insuffisant notamment en ce qui concerne les masques, le gel hydroalcoolique et autres matériels indispensables à la sortie de la crise sanitaire.