APRÈS ART. PREMIER	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur du matériel de protection sanitaire. »
II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
A défaut d’exonérer de la TVA le matériel permettant d’assurer la protection sanitaire des Français, il convient de leur appliquer un taux super réduit de 2,10 %. Celui-ci est d’autant plus important qu’il permet à tous de s’équiper convenablement pour reprendre dans les plus brefs délais une activité professionnelle, absolument indispensable pour faire face à la crise économique consécutive de la crise sanitaire.
Par ailleurs, bien qu’en commission il fut rappelé que de tel taux devaient être négociés au niveau européen, il serait étonnant que cette demande ne soit pas favorablement accueillie étant donné la crise sanitaire que toute l’Europe traverse.