APRÈS ART. 9	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l’État au titre du non-respect de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141‑1 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à la crise sanitaire que nous connaissons, des mesures de confinement exceptionnelles pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont été prises. Le non-respect de ces règles est puni d’une amende de 135€, pouvant aller jusqu’à 375€ en cas de majoration.
Aujourd’hui, près de 500 000 amendes ont été dressées, soit près de 67,5 millions d’euros de recettes. La mobilisation des professionnels de santé est sans précédent et la situation financière des hôpitaux, déjà précaire avant le début de cette épidémie, nécessite un grand plan d’investissement.
Le reversement des recettes des amendes perçues par l’État au titre du non-respect du confinement dans le cadre de la crise sanitaire aux établissements de soins et d’accompagnement constituerait ainsi une aide non négligeable.