APRÈS ART. 9	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Dupont, M. Alauzet, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Cariou, M. Causse, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Do, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Julien-Laferrière, Mme Kerbarh, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Leclabart, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, Mme Mörch, M. Orphelin, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Raphan, M. Renson, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Tanguy, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre d’instaurer cette contribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente taille, qui ne tirent pas les mêmes conséquences financières de la crise sanitaire actuelle. L’État fait un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, aura un impact budgétaire sans précédent demain. Par ailleurs, alors que les petits commerces sont, pour la plupart, en difficultés durant cette période, les grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés...) dégagent des marges exceptionnellement élevées en raison de la propension des citoyens à anticiper une prolongation des limitations de déplacements. Compte tenu de la solidarité dont nous
devons tous faire preuve en cette période, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces et plateformes de e-commerce pendant la crise sanitaire liée au COVID-19. Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de cette contribution soit ciblé vers les petits et commerces, à travers, par exemple, la création d’un mécanisme de solidarité.